Eviter ou gérer un contentieux des marchés publics

Adapter sa pratique des marchés publics aux évolutions du Code mais aussi à la multiplication des risques de contentieux dans les achats publics du secteur de la santé.

Réf. Achats-Santé-09-01

DURÉE : 2 Jours - 100% en salle

PRIX : 1290 € TTC

DATE : Nous contacter

Depuis quelques années, nous avons pu constater une augmentation du nombre de précontentieux et de contentieux dans les marchés publics. Les modifications successives du Code de la commande publique et les nouvelles procédures d'urgence dessinant aujourd'hui un paysage juridique aux contours incertains. L'Acheteur public moderne se doit d'être préparé, tant en phase de passation que d’exécution des marchés publics, aux risques de contentieux, afin d’éviter ceux-ci ou, à défaut, de les gérer au mieux.

Un focus sera fait en particulier sur les marchés de travaux qui sont généralement générateurs de contentieux avec les établissements de santé.

PROGRAMME DE LA FORMATION

1. Les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal

Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
Le délit de favoritisme
La corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
La prise illégale d'intérêts

2. Phase préparatoire d'un marché : identifier les risques

Définir les prestations de manière impartiale : définition des besoins, enveloppe prévisionnelle, structuration du marché par rapport au secteur économique
Choisir un mode de dévolution
Choix du mode de mise en concurrence : avis de publicité, pondération des critères de choix, documentation, avis d'attribution

3. Phase d'exécution et de solde du marché : identifier les risques

Cohérence entre contrat et suivi d'exécution
Risques liés aux travaux modificatifs et supplémentaires
Défaillance des parties
Risques liés à la sous-traitance
Risques liés aux imprévus : aléas, force majeure
Application des mesures coercitives
Cas des marchés de travaux : ordres de service, avenants et marchés complémentaires, reconduction

4. Les organes de contrôle et de sanction

Mission interministérielle (MIEM)
Cour de chambres régionales des comptes
Représentant de l'Etat pour les marchés des Collectivités Territoriales

5. Le contentieux lié à la formation des contrats

Recours pour excès de pouvoir
Déféré préfectoral
Référé précontractuel
Recours en indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées lors des procédures de passation
Saisie de la juridiction pénale
Recours devant le conseil de la concurrence

6. Le contentieux lié à l'exécution des contrats

Risques liés aux imprévus : aléas, force majeure, imprévision
Conditions de recevabilité du recours
Pouvoirs du juge
Droits à l'indemnisation des titulaires
Annulation d'un marché : conséquences et notion d'enrichissement sans cause

Cas d’étude #1 : Règlement des différents et des litiges (cas des marchés de travaux)

Cas d’étude #2 : Règlement des différents et des litiges (cas des marchés de fournitures courantes et de services)

7. Le règlement amiable des litiges

La clause de règlement amiable
Le recours administratif préalable
La transaction
Le Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges
Le médiateur
L’Arbitrage

Cas d’étude : Analyse de litiges réglés à l'amiable dans un établissement de santé

À qui s'adresse ce module de formation ?

Directeur des Achats, Responsables Achats, Responsables cellule marché, Directeurs des services économiques
Agent des différentes filières « acheteuses » impliqué dans la gestion de contentieux, notamment services techniques.
Toute personne impliquée dans la gestion de contentieux au sein d’un établissement de santé

Objectifs pédagogiques

Connaître les risques pénaux, économiques et contentieux encourus
Connaître les différentes voies de recours ouvertes
Savoir quand et comment rédiger une lettre de mise en demeure
Savoir quand et comment recourir à la transaction
Connaître le déroulement du contrôle de légalité
Savoir gérer un contentieux

Pré-requis

Bonnes connaissances du Code de la Commande Publique et des CCAG.

Méthodes pédagogiques

Etudes de cas en groupe de 3-4 personnes sur des sujets spécifiques de règlement des différends et des litiges sur la base d’exemple concrets appliqués au secteur de la santé
Cas de synthèse global
Test individuel de connaissances

Modalités d’évaluation

Entretien de cadrage pour valider les objectifs pédagogiques avec nos clients, avant la formation
Questionnaire de « positionnement », avant la formation
Evaluation à chaud des acquis par des quizz et exercices, à la fin de chaque séquence pédagogique et en fin de session
Questionnaire de satisfaction, en fin de session.

Date de mise à jour : 2023

VALEUR AJOUTÉE

Intervention de formateurs experts en Droit et maîtrisant les fondamentaux des achats publics hospitaliers.
Alternance d'analyse des textes et de cas pratiques basés sur la jurisprudence récente et appliqués au secteur de la santé
Des cas pratiques adaptés pour chaque session de formation aux profils des stagiaires
Remise d'une bibliographie commentée des textes utiles
Remise de fiches de synthèse
CKS est référencé par l’ANFH